Conditions Générales de Vente

Article 1 — Champ d’application & Identité du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services proposées par DB Assist Office, représentée par Dominique Beaudouin, sous le statut d’Entreprise Individuelle (EI), enregistrée sous le numéro SIRET 979 197 969 00012, dont le siège social est situé au 7 rue Vesseron Lejay 08200 Sedan (ci-après « le Prestataire »).

Le Prestataire propose des services d’assistance administrative, d’administration des ventes (ADV), de pré-comptabilité, de Customer Care et d’accompagnement dédié aux professionnels.

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et tout client professionnel (ci-après « le Client »). Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.

Article 2 — Devis, Commandes & Rétractation

2.1. Formalisation de la commande

Chaque demande de prestation fait l’objet d’un devis préalable ou d’un contrat de prestation / convention de service émis par le Prestataire, précisant la nature, le tarif, les délais et les modalités d’exécution.

La commande est réputée ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis ou du contrat dûment daté et signé par le Client, comportant la mention manuscrite « Bon pour accord », ou par validation via une signature électronique, accompagné du versement de l’acompte prévu à l’Article 4.

2.2. Modalités d’intervention

Les prestations sont réalisées à distance ou en présentiel dans les locaux du Client, selon les modalités expressément convenues lors de la signature du devis ou de la convention de service.

2.3. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (Art. L. 221-28),pour les contrats conclus entre professionnels (B2B), le droit de rétractation ne s’applique pas, sauf dans les conditions strictes prévues par l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

Article 3 — Tarifs & Franchise de TVA

Les prix des prestations sont indiqués en Euros (€) et s’entendent hors taxes. Les tarifs peuvent être établis sous forme de forfaits mensuels d’heures, de prestations au projet ou d’un tarif forfaitaire global fixé au devis.

Régime fiscal : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) (ou tout autre article de remplacement applicable en cas d’évolution réglementaire ou de dépassement des seuils de franchise).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande ou de la signature de la convention de service.

Article 4 — Conditions de Paiement & Modalités

4.1. Prestations au projet / à la mission

Sauf disposition contraire inscrite au devis, le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte : Un acompte de 30 % du montant total de la commande est exigé lors de la signature du devis. Le démarrage de la prestation est conditionné à l’encaissement effectif de cet acompte.
• Solde : Le solde (70 %) est payable comptant à réception de la facture finale.

4.2. Forfaits mensuels récurrents

Les forfaits mensuels récurrents d’heures ou d’accompagnement sont facturés en début de mois (ou selon l’échéancier stipulé au contrat) et payables à réception de la facture.

4.3. Moyens de paiement

Les règlements s’effectuent par virement bancaire, prélèvement bancaire ou carte bancaire via l’accès sécurisé (Lien/QR code de paiement figurant sur la facture).

Article 5 — Retards de Paiement & Pénalités

En cas de défaut ou de retard de paiement total ou partiel des sommes dues à l’échéance figurant sur la facture, le Client professionnel sera de plein droit redevable :

• Des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
• D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros (€) conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

En cas de retard de paiement supérieur à 8 jours après relance restée infructueuse, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de l’ensemble des prestations en cours jusqu’au règlement intégral des impayés.

Article 6 — Durée, Résiliation & Annulation

6.1. Forfaits mensuels récurrents

Les accompagnements sous forme de forfait mensuel sont conclus sans engagement de durée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis écrit d’un (1) mois notifié avant la fin du mois en cours. Tout mois entamé reste intégralement dû.

6.2. Annulation ou report par le Client (Prestations hors forfait)

En cas d’annulation totale ou partielle d’une commande par le Client après sa confirmation et avant le début d’exécution de la prestation, l’acompte de 30 % versé reste intégralement acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire pour l’immobilisation du temps de travail et la préparation du dossier.

Si l’annulation intervient alors que la prestation a déjà débuté, la totalité du travail déjà exécuté sera facturée au prorata temporis, en complément de l’acompte conservé.

Article 7 — Obligations & Collaboration du Client

Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations avec tout le soin, la diligence et la compétence professionnelle requis (obligation de moyens).

Pour permettre le bon accomplissement des missions, le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et exploitables dans les délais convenus.
• Garantir à DB Assist Office les accès nécessaires à ses outils numériques, boîtes emails ou espaces de travail partagés.
• Désigner un interlocuteur privilégié pour la validation des documents et prises de décision.

Tout retard dans la transmission des documents ou informations par le Client pourra entraîner un décalage équivalent des délais de livraison du Prestataire, sans que ce dernier ne puisse en être tenu responsable.

Article 8 — Confidentialité & Protection des Données (RGPD)

Le Prestataire s’engage à conserver la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des informations, fichiers, secrets d’affaires ou documents transmis par le Client dans le cadre de la prestation.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Prestataire traite les données personnelles transmises uniquement pour les besoins d’exécution de la mission et de la facturation. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : hello@dbassistoffice.fr.

Article 9 — Propriété Intellectuelle & Responsabilité

Chaque partie conserve la propriété exclusive de ses outils, méthodes et contenus préexistants. Les livrables spécifiques créés pour le Client deviennent sa propriété après le paiement intégral du prix convenu.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, de dysfonctionnement des réseaux de communication tiers, ou d’erreurs découlant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client (notamment en matière de validation de devis ou de données pré-comptables). En tout état de cause, le montant de la responsabilité du Prestataire est plafonné au montant total facturé et encaissé pour la prestation concernée.

Article 10 — Droit Applicable & Litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

En cas de contestation ou de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social du Prestataire.